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Guide pour l'achat d'un bien immobilier en Principauté de Monaco

Achat d'un bien immobilier en Principauté de Monaco par des étrangers

Tous les étrangers peuvent acheter une propriété en Principauté de Monaco, même s’ils n’y vivent pas.

Ils n’ont besoin que d’un compte bancaire et d’une carte d’identité valide, sans autre restriction.

La profession d'agent immobilier en Principauté de Monaco

Dans la Principauté de Monaco, la profession d’agent immobilier est réglementée par la loi.

Les agences immobilières qui souhaitent opérer dans ce secteur doivent obtenir une autorisation du gouvernement monégasque.

Pour ouvrir une nouvelle agence, il faut avoir la nationalité monégasque.

Un agent immobilier étranger ne peut pas ouvrir une nouvelle agence, mais il peut reprendre les activités d’une agence existante.

Dans la Principauté de Monaco, il existe un registre des agents immobiliers, mais pour exercer la profession, il n’est pas obligatoire d’y être inscrit.

Contrat d’achat préliminaire

Le contrat d’achat préliminaire comprend toutes les informations nécessaires à la rédaction de l’acte notarié, telles que les coordonnées des parties, les données cadastrales du bien, le prix de vente, les conditions de vente, le transfert, la prise de possession du bien et l’indication du notaire monégasque choisi pour établir l’acte de vente.

L’offre est accompagnée d’un acompte de 10% du prix du bien immobilier en question.

L’offre est juridiquement valable et constitue une obligation pour les deux parties dès qu’elle est acceptée et lors du paiement de l’acompte.

Si l’acheteur se retire de la vente, l’acompte reste acquis au vendeur.

Si le vendeur ne souhaite plus vendre, l’acompte versé sera restitué à l’acheteur et le vendeur sera tenu par le notaire de verser à l’acheteur le même montant à titre de pénalité.

Dans certains cas, le contrat préliminaire peut également être conclu directement par le notaire, qui adopte toutes les conditions de l’offre aussi détaillées que possible.

En général, un notaire est consulté immédiatement si les conditions de vente sont spécifiques.

Contrat d’achat

Le contrat d’achat ou l’acte de vente est un acte signé chez un notaire.

Avant la signature définitive, le notaire vérifie le titre de propriété du vendeur, la régularité de la propriété par rapport aux lois en vigueur, toutes les hypothèques grevant la propriété, les paiements impayés à la gestion de la propriété ou à l’administration fiscale.

Les dettes éventuelles seront réglées par le notaire en les déduisant du montant du paiement dû au vendeur.

Le notaire vérifie également les droits et obligations découlant des contrats de location existants, la police d’assurance, le règlement de la communauté de propriétaires, les procès-verbaux des dernières assemblées de propriétaires, les montants des travaux approuvés et toute procédure judiciaire en cours.

Le solde du prix sera transféré sur le compte du notaire, qui le créditera au vendeur une fois que tous les contrôles auront été effectués et que les corrections éventuelles auront été apportées.

Le notaire met à jour le registre foncier, qui permet à quiconque d’identifier le propriétaire du bien.

Coûts de l'achat/vente de biens immobiliers

Il existe essentiellement deux types de frais lors de l’achat et de la vente d’un bien immobilier: la commission de courtage et les frais de notaire.

Les coûts liés à la commission d’agence sont supportés à la fois par le vendeur et l’acheteur.

Pour l’acheteur et le vendeur, le coût de la commission est de 3% du coût final du bien plus la TVA, soit 3,6%.

Le coût du notaire est de 6% et couvre à la fois les frais de notaire et les frais d’enregistrement.

Pour une nouvelle propriété achetée directement auprès du promoteur, les frais de notaire et d’enregistrement sont de 2,5%.

Coûts annuels

Dans la Principauté de Monaco, il n’y a pas de taxes sur les biens immobiliers.

Les seules dépenses qui seront engagées au cours de l’année sont les coûts communautaires.

Cas particuliers

L’État monégasque dispose d’un droit de premier refus pour les appartements situés dans des immeubles construits avant le 1er septembre 1947.

Après l’offre officielle de l’acheteur, lorsque l’acompte a été versé, le notaire envoie une communication à l’État, qui dispose à son tour d’un mois pour répondre et indiquer s’il va ou non exercer son droit.

S’il décide de faire usage de ce droit, l’État intervient dans les mêmes conditions que celles convenues lors des négociations et doit verser à l’agence la commission de l’acheteur + la TVA. Rien ne change pour le vendeur.

Les appartements situés dans des immeubles construits avant le 1er septembre 1947 peuvent être soumis à deux lois différentes:

 

Loi 1291/1235

Cette loi est une restriction très stricte qui réduit considérablement la liberté du propriétaire.

Les appartements qui tombent sous le coup de cette loi ne peuvent être loués que dans certains cas:

  • par des citoyens monégasques;
  • par des personnes qui résident dans la Principauté de Monaco depuis au moins 40 ans sans interruption;
  • les personnes qui descendent de parents monégasques, les veuves/veufs de citoyens monégasques, les anciens conjoints de citoyens monégasques…

Les loyers sont calculés par l’État et la durée du contrat imposé est de 6 ans.

Malgré ces restrictions, il est possible d’acheter un appartement couvert par cette loi pour votre propre usage, même si vous n’êtes pas monégasque ou résident en Principauté.

 

Loi 887

Les logements couverts par cette loi ne peuvent être loués que dans des cas particuliers:

  • par des citoyens monégasques;
  • par des personnes résidant dans la Principauté de Monaco depuis au moins 5 ans, où
    de personnes ayant travaillé dans la Principauté de Monaco pendant au moins 5 ans;
  • par des parents du propriétaire de la propriété.

Cette loi est moins contraignante que la précédente, les loyers ne sont donc pas fixés par l’État mais déterminés par le propriétaire, mais même dans ce cas, la durée du contrat est de 6 ans.

Il est possible d’acheter un appartement soumis à cette loi afin d’y vivre, même si vous n’êtes pas monégasque, ne résidez pas ou ne travaillez pas en Principauté.