Information - Étapes - Coûts

Guide pour l'achat d'un biens immobilier en France

Achat d'un bien immobilier en France par des étrangers

Tous les étrangers peuvent acheter un bien immobilier en France, même s’ils n’y vivent pas.

Vous n’avez besoin que d’un compte bancaire et d’une pièce d’identité en cours de validité.

La profession d'agent immobilier en France

En France, la profession d’agent immobilier est réglementée par la loi.

Les agents immobiliers doivent recevoir une autorisation d’exercer de la Chambre de commerce française.

Contrat préliminaire

Le contrat préliminaire est généralement signé chez un notaire.

Le contrat préliminaire contient toutes les informations nécessaires à la signature de l’acte notarié, telles que les données personnelles des parties, les données cadastrales du bien, le prix de vente, les conditions de vente, la remise et la prise de possession du bien, avec l’ajout éventuel de conditions suspensives, telles que l’approbation de l’hypothèque, les droits de préemption, etc.

Au moment du contrat préliminaire, l’acheteur verse généralement 10% du prix d’achat à titre d’acompte.

Ce montant reste sur le compte séquestre du notaire jusqu’à l’authentification finale.

Il existe une loi pour protéger l’acheteur, qui dispose d’un délai de réflexion de 7 jours pour se rétracter de son projet d’achat et a droit au remboursement de l’acompte versé.

Contrat d’achat

Le contrat d’achat est un document public qui est signé devant un notaire.

Avant la signature définitive, le notaire vérifie le titre de propriété du vendeur, la régularité du bien par rapport aux lois en vigueur, les éventuelles hypothèques grevant le bien, les dettes en cours auprès de la direction du bien ou de l’administration fiscale.

Il s’agit de dettes éventuelles que le notaire devra régler en les déduisant du montant de la vente dû au vendeur.

Le notaire vérifiera également les droits et obligations découlant des contrats de location existants, la police d’assurance, le règlement des copropriétaires et les procès-verbaux des dernières assemblées de copropriétaires, les montants des travaux approuvés et toute procédure judiciaire en cours.

Le plan de la maison est un document très important qui sera joint à la fois au contrat préliminaire et à l’acte notarié.

Le solde du prix est versé sur le compte du notaire qui, après avoir effectué toutes les vérifications et réglé les soldes éventuels, transfère le solde éventuel au vendeur.

Le notaire s’occupe de la mise à jour du registre foncier, qui permet à quiconque de déterminer le propriétaire du bien.

Coûts d'achat et de vente de biens immobiliers

Il existe essentiellement deux types de frais liés à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier: la commission de courtage et les frais de notaire.

Les coûts associés aux frais de courtage dépendent de la région.

Dans certains cas, ils sont à la charge du vendeur et dans d’autres, à celle de l’acheteur.

Les frais liés aux expertises techniques du bien (amiante, plomb, termites, surfaces, etc.) sont généralement à la charge du vendeur.

Les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur et sont calculés à partir des frais de notaire, des taxes, des frais de divulgation de la propriété et des frais d’enregistrement.

Ces derniers sont plus importants dans le cas de financements hypothécaires à enregistrer.

La somme de ces coûts représente environ 2% à 3% du prix d’achat s’il s’agit d’une nouvelle propriété ou jusqu’à 5 ans après la construction; ils augmentent jusqu’à 8% s’il s’agit d’une propriété plus ancienne.

Coûts annuels

La taxe foncière est une taxe municipale française sur les biens immobiliers, calculée sur la base de la valeur locative du bien à 50% de la valeur locative cadastrale fixée par la collectivité territoriale.

La taxe d’habitation est une taxe payable par ceux qui vivent dans une propriété et est prélevée pour payer divers services municipaux.

Elle est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale de la propriété, moins les dépenses familiales et les déductions éventuelles prévues si la maison est une résidence principale.

Cette taxe n’est pas due si la propriété est vide, c’est-à-dire non occupée.